Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 692.2
Versions de la disposition

Texte complet
692.2. Lorsqu’une fiducie pour l’environnement transfère, à un moment quelconque, un bien qui lui appartient à l’un de ses bénéficiaires en contrepartie de la totalité ou d’une partie de la participation de celui-ci à titre de bénéficiaire de la fiducie, les règles suivantes s’appliquent:
a)  la fiducie est réputée aliéner le bien à ce moment et en recevoir un produit de l’aliénation égal à sa juste valeur marchande à ce moment;
b)  le bénéficiaire est réputé acquérir le bien à ce moment à un coût égal à sa juste valeur marchande à ce moment.
1996, c. 39, a. 178; 2000, c. 5, a. 293; 2001, c. 7, a. 84.
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